AVIS PUBLIC

Province de Québec
Municipalité de Ragueneau

A V I S   P U B L I C

DÉPÔT DU SOMMAIRE DE LA DEUXIÈME ANNÉE
DU RÔLE TRIENNAL D’ÉVALUATION FONCIÈRE

AVIS PUBLIC est donné conformément à l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, chapitre F-2.1, que le sommaire du rôle d’évaluation foncière pour le deuxième exercice financier auquel s’applique le rôle triennal d’évaluation foncière de la municipalité de Ragueneau pour les exercices financiers 2019, 2020 et 2021 a été déposé au bureau de la secrétaire-trésorière de la municipalité de Ragueneau.

Que toute personne intéressée peut en prendre connaissance au bureau de la soussignée, au bureau municipal au 523, route 138 à Ragueneau et ce, aux heures régulières de bureau.

Droit de la plainte pouvant être exercé au cours du deuxième exercice financier du rôle triennal

Le droit de plainte du contribuable pourra s’exercer de la façon suivante :

• Dans un délai de 60 jours, lors de la tenue à jour du rôle, à l’émission d’un certificat d’évaluation;
• Lorsque l’évaluateur a omis d’effectuer une modification du rôle qu’il aurait dû apporter en vertu des règles de la tenue à jour, le contribuable pourra porter plainte en tout temps au cours de l’exercice financier où survient l’événement justifiant la modification ou au cours de l’année civile suivante.

Procédure de plainte

Si vous désirez porter plainte, vous devez, sous peine de rejet :

• Remplir le formulaire intitulé «Plainte à l’égard du rôle d’évaluation foncière» qui est disponible au bureau municipal ou au Palais de justice (Cour des petites créances).

DONNÉ à Ragueneau, ce 10e jour du mois d’octobre deux mille dix-neuf.

 

La directrice générale et
secrétaire-trésorière,

Marie-France Imbeault