Dans Avis public

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. Lors d’une séance du conseil tenue le 11 mars 2019, le conseil de la municipalité de Ragueneau a adopté le règlement no2019-02 ayant pour objet de décréter l’exécution de travaux de réfection de la rue des Loisirs pour une somme de 1 733 344 $ ainsi qu’un emprunt du même montant.
  1. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement no2019-02 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
  1. Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le mercredi 20 mars 2019, au bureau de la municipalité, situé au 523, route 138 dans la municipalité de Ragueneau.
  1. Le nombre de demandes requis pour que le règlement no2019-02 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 128. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement no 2019-02 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
  1. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures le 20 mars 2019 au 523, route 138 à Ragueneau.
  1. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité du lundi au jeudi, entre 8 h 30 et 12 h et entre 13 h et 16 h et le vendredi entre 8 h 30 et 12 h.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :

  1. Toute personne qui, le 20 mars 2019, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
  • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  1. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  1. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
  1. Personne morale
  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 mars 2019 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Donné à Ragueneau, ce 12e jour du mois de mars 2019.

La directrice générale et secrétaire-trésorière,
Marie-France Imbeault